L’expression “État Civil” désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les noms et prénoms, la date et le lieu de sa naissance ou encore sa situation maritale.
Retrouvez ici toutes le formalités liées à l’état civil : modifications d’un acte d’état civil en passant par la demande de changement de prénom. La mairie de Pontrieux vous accompagne dans vos démarches. Consultez ci-dessous les informations relatives au changement de prénom, au changement de nom de famille, à la rectification d’un acte d’état civil ou la demande d’acte d’état civil.
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est nécessaire.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.
Changement de nom de famille
Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier. Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.
Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.
Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.
Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :
– Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
– Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
Les parents décident en commun de :
– Remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
– Transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux
Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.
Ils fournissent :
– La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
– L’acte de naissance de leur enfant mineur
– Le livret de famille
– Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement)
La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.
Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il(elle) pourra se faire représenter par une/la personne chargée de le(la) représenter.
La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).
Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.
Rectification d'un acte d'état civil
Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les pouvoirs des officiers d’état civil dans les communes et leur permet désormais d’être compétent pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile).
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
– La suppression du double tiret dans le nom de famille.
– La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé ou de son parent).
Autres demandes
En mairie vous pouvez également :
- Déclarer une naissance, un décès
- Faire une demande d'acte de naissance, de mariage, de décès, consultation des registres
- Faire des démarches pour une mariage, un Pacte civil de Solidarité
- Demander un duplicata du livret de famille
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